Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de Mme Fiona LEU – MAISONCOCOONINGFL, spécialisée dans la décoration d’espace intérieur, SIRET 93247810000013 .
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et ainsi avoir la capacité de contracter avec MAISONCOCOONINGFL.
Les signatures d’un devis équivaut à l’acceptation des conditions générales de vente.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MAISONCOCOONINGFL et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : conseils décoration et agencement, coaching décoration, projection 3D, Home staging.
Toute prestation accomplie par la société MAISONCOCOONINGFL implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Site Internet et engagement par contrat
Le site internet maisoncocooning.com a pour principal intérêt de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société de Fiona LEU et sa marque MAISONCOCOONINGFL.
Toute signature de devis équivaut à l’acceptation de ces conditions qui seront mis à disposition du client avec le devis.
Clause n° 3: Les prestations
Nous fournissons des prestations qui ont pour but de répondre à un besoin de conseils et d’accompagnement ou encore la réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Nous assurons plusieurs types de prestations qui vont du coaching décoration à la prestation de home staging.
Nous intervenons uniquement sur la demande du client. La date et le lieu de réalisation des prestations sont convenus d’un commun accord par téléphone entre la société et le client.
MAISONCOCOONINGFL s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra opposer à la société des arguments subjectifs pour justifier le recommencement total ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Néanmoins, des ajustements pourront être apporté à ces documents, à la demande du client.
MAISONCOCOONINGFL refuse d’exécuter les travaux qui ne relèverait pas de compétence de conseillère en décoration. MAISONCOCOONINGFL a également pour rôle de mettre en relation le client avec des prestataires qualifiés du secteur quand les travaux dépassent ses compétences.
Clause n° 4: Le devis
Pour toute intervention un devis gratuit écrit sera réalisé. Ce devis contiendra les coordonnées du client, le détail des prestations proposées et leurs coûts hors taxes et le coût total de l’intervention exprimé également hors taxes. Le devis aura une validité d’un mois à compter de la réception par le client.
Clause n° 5: Acceptation du devis
Le jour de la signature du devis par le client, celui-ci sera fait en deux exemplaires pour que chaque partie en ait un exemplaire. Par conséquent, ce document sera assimilé comme une commande.
Pour de gros projets un acompte de 40% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 60% sera réclamé à réception du projet. En ce qui concerne les prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu’au moment de la confirmation de la commande ainsi que la validation du paiement par l’organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par MAISONCOCOONINGFL.
MAISONCOCOONINGFL se donne le droit, de valider les éléments fournis par le client et de demander des informations supplémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans le cas où, les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et si l’impossibilité de réaliser la prestation se pose, les sommes versées par le client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par MAISONCOCOONINGFL.
La validation du devis se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande. Il sera mentionné le délai indicatif d’exécution de la prestation mais également l’indication qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé à postériori de cet envoi. Pour ce qui est des prestations comprenant un suivi des réalisations, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties à l’issue de chaque prestation de MAISONCOCOONINGFL.
Clause n° 6: Rabais et ristournes
Aucun rabais ne sera fait.
Clause n° 7: Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 8: Le prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et selon un forfait établi par pièce. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
La société MAISONCOCOONINGFL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de la signature du devis.
Les tarifs appliqués aux différentes prestations seront communiqués au client par le biais d’un devis rempli et signé par les deux parties. Les tarifs indiqués sur le site maisoncocooning.com sont mis à titre indicatif.
Les prix sont nets et sur la base des tarifs en vigueur.
Nos déplacements dans un rayon de 25 km autour SAUSHEIM sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait de déplacement sera appliqué. Ou encore un forfait d’hébergement pourra être facturé.
Clause n° 9: Les conditions de règlement
MAISONCOCOONINGFL, peut suspendre toute gestion de commande et toute livraison, en cas de non-paiement par le client.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client doit verser à la société MAISONCOCOONINGFL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la restitution de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MAISONCOCOONINGFL.
Clause n° 10: Les paiements
En contrepartie de la réalisation de nos prestations, le client devra verser au prestataire la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le client.
Toute demande de prestation supplémentaire du client, non comprise dans le devis initial, fera partie d’un devis complémentaire.
Une facture sera automatiquement envoyée au client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande.
La signature d’un devis, équivalent de l’acceptation de la prestation, le client devra verser la totalité du montant global de la facture.
Le règlement des prestations s’effectue :
- Soit par chèque ;
- Soit par Paypal ;
- Soit par virement bancaire.
Une fois, le montant perçu la prestation pourra commencer à être élaborée par la société MAISONCOCOONINGFL.
Clause n° 11: Réalisation de la prestation
MAISONCOCOONINGFL s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, en respectant les règles et de la meilleure manière qu’il soit. Elle s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.
Clause n° 12: Livraison
Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à MAISONCOCOONINGFL, et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée. Concernant le suivi des réalisations déco, un échéancier sera communiqué au client avec une date de réception des réalisations convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de MAISONCOCOONINGFL.
Les délais sont donnés à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.
Clause n° 13: L’engagement du client
Le client s’engage pour mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations (accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire).
Clause n° 14: Annulation, rétractation
Le report d’un rendez-vous, doit se faire au plus tard 48h avant l’intervention.
En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé ne pourra être remboursé puisqu’il fera office de dommages et intérêts.
Selon la loi en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dès la signature du devis. Par conséquent, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 8 rue de Modenheim 68390 SAUSHEIM.
Dans le cas d’une rétractation hors délai, le client perdra le prix du devis et les acomptes versés. En cas de résiliation à l’initiative MAISONCOCOONINGFL, seul le travail effectué à la date de résiliation, et justifié par les documents présentés et/ou livrés au client seront facturés. Si le montant est supérieur au montant des acomptes versés par le client, il devra les payer sous 10 jours à réception de la facture. A l’inverse, MAISONCOCOONINGFL s’engage à rembourser le client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. Le client ne peut prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.
Clause n° 15: Responsabilité
Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à celle de résultat. Nous ne serons pas responsables des dommages causés par le client. Lorsque MAISONCOCOONINGFL intervient sur la coordination des réalisations : tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, attribués à un tiers ne pourra pas lui être reproché et ni même engager sa responsabilité. MAISONCOCOONINGFL n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, par conséquent elle n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Lors d’une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux.
MAISONCOCOONINGFL peut être mandatée par son client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, elle le seconde dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. Elle n’agit pas comme architecte.
En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Lorsque MAISONCOCOONINGFL fournit des plans au client, ces plans ne sont pas destinés à l’exécution des travaux.
De plus, MAISONCOCOONINGFL ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Par conséquent, le client doit vérifier par ses propres moyens la teinte.
Clause n° 16: Evènements involontaires
La responsabilité de la société MAISONCOCOONINGFL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
La définition de cas de force majeur : c’est un événement indépendant de la volonté MAISONCOCOONINGFL. Il peut comprendre les grèves totales ou partielles ne permettant pas un bon fonctionnement de MAISONCOCOONINGFL ou celle de fournisseurs.
La survenance de ce cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de MAISONCOCOONINGFL.
Dans ces conditions MAISONCOCOONINGFL préviendra le client dans les 24 heures de la date de survenance des événements. Par conséquent, le contrat les liant sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si cet événement venait à perdurer plus de 30 jours, à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par les deux parties pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à de quelconques dommages et intérêts.
Clause n° 17: Référencement
Le Client accepte que MAISONCOCOONINGFL puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour celui-ci.
Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.
Clause n° 18: Litige et Tribunal compétent :
Le contrat liant MAISONCOCOONINGFL et le client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux du siège de l’entreprise MAISONCOCOONINGFL.
Ces conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par MAISONCOCOONINGFL et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut d’un règlement à l’amiable, les tribunaux compétents seront saisis.